modèle de prise d'arrêté municipal
MODELE D’ARRETE MUNICIPAL
COMMUNE de………………
ARRETE MUNICIPAL du………………………………..
Monsieur le maire de la commune de………………….
Vu la constitution et le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la nation garantit à tous la protection de la santé, de même que le préambule de la constitution de 1958 reconnu par le conseil constitutionnel depuis 1971.
Vu le traité instituant la Communauté Européenne, modifié et notamment son article 174 consacrant le principe de précaution,
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 110-1-II-1°;
Vu la Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes et du Conseil d’Etat qui autorisent à interdire provisoirement la commercialisation, la culture, l’utilisation et la diffusion de substances, plantes, ou organismes de toute nature lorsqu’il existe un doute quant à leur innocuité pour la santé ou l’environnement;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2212-1 et L 2212-2-5° qui chargent le maire de prévenir, par des précautions convenables, les pollutions de toute nature;
Vu l’article L-1311-2 du code de la Santé Publique, le maire peut édicter des mesures particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans la commune.
Vu l’application depuis le 11 septembre 2003 du protocole de Carthagène qui reconnaît aux états signataires (dont la France) l’application du principe de précaution.
Vu le protocole de Montréal du 29 janvier 2000 relatif à la prévention des risques biotechnologiques qui permet à un état membre de suspendre de manière unilatérale des échanges commerciaux d’OGM même en « l’absence de certitude scientifique due à l’insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l’étendue des effets défavorables sur la santé humaine et l’environnement.
Considérant les recommandations du rapport des sages à la suite du débat sur les OGM et les essais en plein champ (débat des 4 et 5 février 2002) et en particulier l’alinéa 4.1.4 « renforcer les prérogatives des maires » et l’alinéa 4.3 qui affirme que « l’expérimentation au champ induit nécessairement une dissémination vers les cultures traditionnelles »
Considérant la présence sur le territoire de la commune de......... exploitation agricoles, dont ....... en conventionnel, ....... en production labellisée, notamment ……... en production biologique, .......... en production apicole, et de nombreux jardins familiaux.
Considérant la nécessité impérative de maintenir localement les conditions environnementales pour que se développe une agriculture de qualité;
Considérant, dans les circonstances économiques actuelles, la nécessité de préserver, pour les agriculteurs dits “conventionnels” les conditions favorables à une évolution entre autre vers des productions de qualité, notamment labellisées ou bio;
Considérant que la plantation en plein champ d’organismes génétiquement modifiés risque de provoquer une pollution génétique susceptible de mettre en cause les cultures traditionnelles mais aussi labellisées et surtout biologiques dans lesquelles la présence d’OGM est interdite;
Considérant que la pollution génétique irréversible, aurait pour conséquence la remise en cause de l’écosystème et la modification des systèmes agraires.
Considérant que la production de plantes génétiquement modifiées aurait pour conséquence de réduire les espèces traditionnelles multiples adaptées aux climats et sols régionaux de cultures,
En raison de la demande formulée par M…………., agrobiologiste, sur la ferme de………….. située sur ma commune, de prendre toutes mesures de protection afin que son exploitation ne soit en aucun cas contaminée par des OGM ce qui occasionnerait la faillite de son exploitation de la même manière à ce qui vient d’arriver à 950 paysans bio canadiens de l’Etat du Saskatchewan
Ou – et :
En raison de la demande formulée par M ….. producteur de….. sous le label « … », sur la c ommune dont le cahier des charges interdit toute utilisation d’aliments transgéniques.
ARRETE
A) Pour les cultures :
Soit si la commune est titulaire d’un POS ou d’un PLU
Article un :
La culture en plein champ de plantes génétiquement modifiés telles que ... (Colza, maïs, soja, etc...) est interdite pour un an, sur les zones NB et NC (POS), A (PLU) du plan d’occupation des sols de la commune, et dans un rayon de 3 kms dans la limite du territoire communal des parcelles section … n°s exploitées par…
Article deux
Le maire de la commune, tout officier et agent de police judiciaire et tout agent visé à l’article 15 du Code de procédure pénale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Soit si la commune est régie par le règlement national d’urbanisme ou une carte communale
Article un :
La culture en plein champ de plantes génétiquement modifiés telles que ... (Colza, maïs, Soja, etc...) est interdite pour un an, dans un rayon de 3 kms dans la limite du territoire communal :
Soit : du siège de l’exploitation de M. ……….. qui est en production ................(labellisée, biologique).
Soit : de la parcelle section ................ n°…………... de l’exploitation de M………….. qui est en production ...(labellisée, biologique, conventionnel).
Article deux
Le maire de la commune, tout officier et agent de police judiciaire et tout agent visé à l’article 15 du Code de procédure pénale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
B) Pour les essais :
Soit si la commune est titulaire d’un POS ou d’un PLU
Article un :
Les essais en plein champ de plantes génétiquement modifiés telles que ... (Colza, maïs, soja, etc...) sont interdits pour un an, sur les zones NB et NC (POS), A (PLU) du plan d’occupation des sols de la commune, et dans un rayon de 3 kms, dans la limite du territoire communal, des parcelles section … n°s exploitées par…
Article deux
Le maire de la commune, tout officier et agent de police judiciaire et tout agent visé à l’article 15 du Code de procédure pénale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Soit si la commune est régie par le règlement national d’urbanisme ou une carte communale
Article un :
Les essais en plein champ de plantes génétiquement modifiés telles que ... (Colza, maïs, soja, etc...) sont interdits pour un an, dans un rayon de 3 kms, dans la limite du territoire communal :
Soit : du siège de l’exploitation de M. ... qui est en production ...(labellisée, biologique).
Soit : de la parcelle section ... n° ... de l’exploitation de M. ... qui est en production .................(labellisée, biologique, conventionnel).
Article deux
Le maire de la commune, tout officier et agent de police judiciaire et tout agent visé à l’article 15 du Code de procédure pénale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
COMMUNE de………………
ARRETE MUNICIPAL du………………………………..
Monsieur le maire de la commune de………………….
Vu la constitution et le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la nation garantit à tous la protection de la santé, de même que le préambule de la constitution de 1958 reconnu par le conseil constitutionnel depuis 1971.
Vu le traité instituant la Communauté Européenne, modifié et notamment son article 174 consacrant le principe de précaution,
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 110-1-II-1°;
Vu la Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes et du Conseil d’Etat qui autorisent à interdire provisoirement la commercialisation, la culture, l’utilisation et la diffusion de substances, plantes, ou organismes de toute nature lorsqu’il existe un doute quant à leur innocuité pour la santé ou l’environnement;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2212-1 et L 2212-2-5° qui chargent le maire de prévenir, par des précautions convenables, les pollutions de toute nature;
Vu l’article L-1311-2 du code de la Santé Publique, le maire peut édicter des mesures particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans la commune.
Vu l’application depuis le 11 septembre 2003 du protocole de Carthagène qui reconnaît aux états signataires (dont la France) l’application du principe de précaution.
Vu le protocole de Montréal du 29 janvier 2000 relatif à la prévention des risques biotechnologiques qui permet à un état membre de suspendre de manière unilatérale des échanges commerciaux d’OGM même en « l’absence de certitude scientifique due à l’insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l’étendue des effets défavorables sur la santé humaine et l’environnement.
Considérant les recommandations du rapport des sages à la suite du débat sur les OGM et les essais en plein champ (débat des 4 et 5 février 2002) et en particulier l’alinéa 4.1.4 « renforcer les prérogatives des maires » et l’alinéa 4.3 qui affirme que « l’expérimentation au champ induit nécessairement une dissémination vers les cultures traditionnelles »
Considérant la présence sur le territoire de la commune de......... exploitation agricoles, dont ....... en conventionnel, ....... en production labellisée, notamment ……... en production biologique, .......... en production apicole, et de nombreux jardins familiaux.
Considérant la nécessité impérative de maintenir localement les conditions environnementales pour que se développe une agriculture de qualité;
Considérant, dans les circonstances économiques actuelles, la nécessité de préserver, pour les agriculteurs dits “conventionnels” les conditions favorables à une évolution entre autre vers des productions de qualité, notamment labellisées ou bio;
Considérant que la plantation en plein champ d’organismes génétiquement modifiés risque de provoquer une pollution génétique susceptible de mettre en cause les cultures traditionnelles mais aussi labellisées et surtout biologiques dans lesquelles la présence d’OGM est interdite;
Considérant que la pollution génétique irréversible, aurait pour conséquence la remise en cause de l’écosystème et la modification des systèmes agraires.
Considérant que la production de plantes génétiquement modifiées aurait pour conséquence de réduire les espèces traditionnelles multiples adaptées aux climats et sols régionaux de cultures,
En raison de la demande formulée par M…………., agrobiologiste, sur la ferme de………….. située sur ma commune, de prendre toutes mesures de protection afin que son exploitation ne soit en aucun cas contaminée par des OGM ce qui occasionnerait la faillite de son exploitation de la même manière à ce qui vient d’arriver à 950 paysans bio canadiens de l’Etat du Saskatchewan
Ou – et :
En raison de la demande formulée par M ….. producteur de….. sous le label « … », sur la c ommune dont le cahier des charges interdit toute utilisation d’aliments transgéniques.
ARRETE
A) Pour les cultures :
Soit si la commune est titulaire d’un POS ou d’un PLU
Article un :
La culture en plein champ de plantes génétiquement modifiés telles que ... (Colza, maïs, soja, etc...) est interdite pour un an, sur les zones NB et NC (POS), A (PLU) du plan d’occupation des sols de la commune, et dans un rayon de 3 kms dans la limite du territoire communal des parcelles section … n°s exploitées par…
Article deux
Le maire de la commune, tout officier et agent de police judiciaire et tout agent visé à l’article 15 du Code de procédure pénale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Soit si la commune est régie par le règlement national d’urbanisme ou une carte communale
Article un :
La culture en plein champ de plantes génétiquement modifiés telles que ... (Colza, maïs, Soja, etc...) est interdite pour un an, dans un rayon de 3 kms dans la limite du territoire communal :
Soit : du siège de l’exploitation de M. ……….. qui est en production ................(labellisée, biologique).
Soit : de la parcelle section ................ n°…………... de l’exploitation de M………….. qui est en production ...(labellisée, biologique, conventionnel).
Article deux
Le maire de la commune, tout officier et agent de police judiciaire et tout agent visé à l’article 15 du Code de procédure pénale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
B) Pour les essais :
Soit si la commune est titulaire d’un POS ou d’un PLU
Article un :
Les essais en plein champ de plantes génétiquement modifiés telles que ... (Colza, maïs, soja, etc...) sont interdits pour un an, sur les zones NB et NC (POS), A (PLU) du plan d’occupation des sols de la commune, et dans un rayon de 3 kms, dans la limite du territoire communal, des parcelles section … n°s exploitées par…
Article deux
Le maire de la commune, tout officier et agent de police judiciaire et tout agent visé à l’article 15 du Code de procédure pénale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Soit si la commune est régie par le règlement national d’urbanisme ou une carte communale
Article un :
Les essais en plein champ de plantes génétiquement modifiés telles que ... (Colza, maïs, soja, etc...) sont interdits pour un an, dans un rayon de 3 kms, dans la limite du territoire communal :
Soit : du siège de l’exploitation de M. ... qui est en production ...(labellisée, biologique).
Soit : de la parcelle section ... n° ... de l’exploitation de M. ... qui est en production .................(labellisée, biologique, conventionnel).
Article deux
Le maire de la commune, tout officier et agent de police judiciaire et tout agent visé à l’article 15 du Code de procédure pénale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.