Vigilance Ogm 33

Alors que la France vient d’adopter une loi sur les OGM, notamment pour éviter les condamnations européennes (cf. Hors série à paraître), la filière Bio vient de faire condamner l’État Français pour non transposition de la directive européenne 2001/18. Ainsi les huit organisations bio françaises [1] qui avaient engagé un contentieux contre l’État français, ont été suivi dans leur plainte. Dans un jugement rendu le 16 mai dernier, le Tribunal administratif de Paris condamne l’État à verser aux organisations Bio un euro symbolique en réparation du préjudice subi.
Le communiqué des plaignants indique que « le tribunal a jugé que le droit français était insuffisant". Or, continuent-ils, la loi française nouvellement adoptée "fixe des règles insuffisantes en matière de "coexistence" des cultures et en termes de responsabilité en cas de dommages causés aux filières non-OGM et/ou à l’environnement. Elle ouvre la porte à une tromperie légale du consommateur obligé d’acheter des produits contenant un peu d’OGM sans qu’il en soit averti".
La filière bio dénonce aussi le fait que « cette loi ne prévoit en outre aucune représentation de la filière "Agriculture Biologique" au sein du Haut conseil des biotechnologies ».

Jugement du TA de Paris