Information et participation du public ?

Publié le par VIGILANCE OGM 33

FRANCE - OGM : Information et participation du public : un encadrement juridique a minima
par Pauline VERRIERE , janvier 2012        


Après plusieurs rebondissements et une dizaine d’années d’attente, vient enfin d’être publié au Journal Officiel (JO) le texte qui encadre l’information et la participation du public aux décisions sur les OGM [1]. Entre le texte proposé au moment de la consultation publique et le texte final, il n’y a que quelques différences, par ailleurs décevantes.
 

L’objet de cette ordonnance n’est pas nouveau : depuis 2001, la France attendait la transposition de la directive 2001/18 en ce qui concerne l’information et la participation du public. Une première transposition plus globale est intervenue en 2007 par décrets [2], mais les dispositions touchant l’information et la participation du public ont finalement été annulées en 2009, par le Conseil d’État [3]. Motif : l’information et la participation du public sur les décisions concernant l’environnement sont du domaine de la loi et non du domaine règlementaire.
En 2011, c’est finalement par le biais d’une ordonnance que le gouvernement a décidé de faire cette transposition, ordonnance publiée au JO le 6 janvier 2012. Bien que légale, cette voie a évacué tout débat parlementaire. Cela est d’autant plus dommage que seul le retard pris par la France justifie aujourd’hui cette procédure d’urgence. Une consultation publique a été ouverte fin octobre 2011, consultation à laquelle la veille juridique d’Inf’OGM a participé. Les résultats de la consultation, eux, n’ont toujours pas été rendus public, mais les services du ministère de l’environnement ont affirmé que notre participation avait retenu toute leur attention. Difficile alors de savoir les différentes suggestions présentées sur ce texte, et les raisons du gouvernement de retenir ou non telles ou telles propositions.
La veille juridique d’Inf’OGM [4] a demandé à la ministre de l’Environnement [5] plus de transparence autour de ce texte, notamment en publiant les résultats de la consultation et les justifications quant aux choix du gouvernement.

Le texte publié est en fin de compte peu différent de celui proposé lors de la consultation à une exception notable près. Parmi les différentes propositions de la veille juridique d’Inf’OGM (notamment celles conduisant à une information rapide, précise et complète [6]), aucune n’a intéressé le gouvernement. Au contraire, les points dont se félicitait Inf’OGM dans la consultation ont été simplement supprimés du texte final : adieu la prise en charge des frais liés à l’information par le demandeur d’une culture ou d’un essai. Toutes références à cette possibilité ont été consciencieusement éliminées du texte publié au JO.  La suite... http://www.infogm.org/spip.php?article4982

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