statuts de l'association

Publié le par VIGILANCE OGM 33

STATUTS DE L’ASSOCIATION

« VIGILANCE OGM 33 »




ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre « VIGILANCE OGM 33 »


ARTICLE 2 : OBJET

L’association a pour objet :

  • d’informer les citoyens, les consommateurs, les acteurs du monde agricole et les élus sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les dangers qu’ils font courir à l’agriculture, à l’environnement et à la santé.

  • De mener des actions de sensibilisation sur les dangers de la brevetabilité du vivant

  • D’organiser un réseau de veille sur les cultures d’OGM de plein champ, notamment dans le département de la Gironde

  • De représenter en haut lieu et auprès de toutes les instances et notamment en justice les intérets matériels et moraux concernant l'objet de l'association

  • De mobiliser et d’assurer un soutien aussi fort que possible aux personnes mises en garde à vue, ou inquiétées suite à des actions de désobéissance civique concernant les cultures d’OGM et leur commercialisation

  • D’établir des relations de coopération et d’échanges avec les associations de protection de l’environnement poursuivant les mêmes objectifs

En conséquence l’association assurera :

  • la collecte et la gestion de fonds

  • la coordination des initiatives

  • la transmission de l’information par le réseau des membres adhérents

  • la solidarité financière avec les inculpés


ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à : MAISON DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT- MNE – 3 rue de Tauzia-33800 BORDEAUX

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.


ARTICLE 4 : COMPOSITION ET MEMBRES

L’association se compose des membres actifs qui sont des personnes physiques ou morales, à l'exclusion des partis politiques. Les membres actifs sont ceux qui paient la cotisation annuelle et participent aux activités de l’association. Quel que soit le nombre de personnes physiques qui la compose et qui la représente, la personne morale ne dispose que d’une voix


ARTICLE 5 : ADMISSION

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Le conseil d’administration, lors de chacune de ses réunions, statuera sur les demandes d’admission présentées.


ARTICLE 6 : RADIATION

La qualité de membre se perd par :

-démission adressée par lettre au conseil d’administration

-décès

-par disparition, liquidation ou fusion s’il s’agit d’une personne morale

-non paiement de la cotisation annuelle

-radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications.


ARTICLE 7 : RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :


-le montant des cotisations. L’association appelle à une participation pour les structures laissée à leur

discrétion.

-les subventions de l’état, des départements et communes, des collectivités locales

-Dons, legs ou toute autre ressource autorisés par les textes législatifs et réglementaires.

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun membre du conseil d’administration et aucun adhérent ne pourra être tenu personnellement responsable des dits engagements.


ARTICLE 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée, gérée et représentée par un collège de 3 membres minimum, le nombre maximum pourra être défini par le règlement intérieur, tous personnes physiques, élus pour une durée de 3 ans par l’assemblée générale à la majorité des membres présents ou représentés.

Le conseil est renouvelé par tiers tous les ans. Ses membres sont rééligibles.

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à la prochaine assemblée générale.



ARTICLE 9 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire et chaque fois qu’il est convoqué sur la demande de la moitié de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents. Les réunions font l’objet d’un procès verbal.

La présence des 1/2 des membres du conseil est nécessaire pour la validation des décisions

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l’assemblée générale pour gérer, diriger et administrer l’association en toutes circonstances et ester en justice tant en défense qu 'en recours.


ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres à jour de leur cotisation à la date de l’assemblée. Elle se réunit au moins une fois par an. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du conseil d'administration. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Un des administrateurs préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association dans son rapport d’activité.

Le conseil d'administration rend compte de la gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée délibère sur les orientations à venir et fixe le montant de la cotisation annuelle. Il est procédé après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres sortants du conseil.

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale que les questions soumises à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages des membres présents ou représentés.( 2 pouvoirs maximum par personnes).

Les décisions obligent tous les membres y compris les absents.




ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur demande de plus de la moitié des membres, le conseil d'administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les mêmes modalités que celles prévues à l’article 10



ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.


ARTICLE 14 : DUREE

La durée de l’association est fixée pour le temps nécessaire à la réalisation de son objet. En cas de dissolution prononcée par les 2/3 au moins des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire, l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une autre structure poursuivant des buts similaires.




Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale constitutive du 14 juin 2007.

 

 

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